Autorisations d’urbanisme : mode d'emploi !
 Les constructions, travaux et aménagements réalisés sur le territoire sont tenus de respecter le Code de l’urbanisme. Ces règles générales sont complétées par des règles adaptées à chaque commune. Elles sont inscrites au sein des Plans locaux d’urbanisme (P.L.U.) qui répartissent les terrains par zones (urbaine, urbanisation future, agricole, naturelle). Tout projet de construction ou d’aménagement doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable…).
 
Où trouver les documents ?
Les documents peuvent être demandés en mairie ou téléchargés sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319. Depuis le 1er janvier 2022, les dossiers peuvent aussi directement être remplis sur la plateforme en ligne : sve.sirap.fr (cf. encadré ci-dessous).
 
Qui vérifie les dossiers ?
Les demandes sont réceptionnées en mairie ou via la plateforme en ligne, puis transmises au service « Application du droit des sols (ADS)  » de la Communauté de communes Sud Retz Atlantique. L’équipe assure, pour le compte des communes membres, l’instruction des autorisations d’urbanisme. Ce service assiste et conseille également les communes.
 
Qui valide les demandes d’autorisations d’urbanisme ?
Les maires restent l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme qui sont de leur ressort sur leur commune. Des commissions communales du droit des Sols aident à la prise de décision.
 
Qui contrôle les travaux ?
L'agent assermenté de l'intercommunalité, le Maire ou un de ses adjoints.

 
Besoin d’information ?
Les instructrices du service ADS tiennent des permanences au sein des mairies de Corcoué-sur-Logne, Legé, Machecoul-Saint-Même et Saint-Mars-de-Coutais (+ d’infos : www.sud-retz-atlantique.fr/urbanisme-sud-retz-atlantique-ads/).
 
Déposez votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne !
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme directement en ligne sur le site https://sve.sirap.fr (choisir la commune concernée par le projet). La dématérialisation vous apporte une souplesse en ayant la possibilité de remettre votre dossier quand vous êtes disponible. Elle vous permet aussi de suivre l’état d’avancement de votre demande à chaque étape de l’instruction. Le dépôt en format papier reste une possibilité.