22/07/2022

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Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0170 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique


Extraits (pour consulter l'arrêté complet, voir la pièce jointe en bas de page)
[...]

Article 1 : Eau potable


 
Compte-tenu de la situation météorologique, du faible débit de la Loire et de l'avis du comité ressource en eau sur là capacité des producteurs d'eau potable à assurer l'approvisionnement de l'eau potable à la population durant la période estivale. Bien que le seuil d'alerte ne soit pas franchi, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) et à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021, le présent arrêté porte des restrictions sur les usages de l'eau pot able, .
 
Tous les usages de l'eau potable sont donc réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 - Alerte. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
 
Ces restrictions concernent l'ensemble du département de la Loire-Atlantique comme illustré en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2: Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique

 
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au présent arrêté (Annexe 2).
 
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
 
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés:
•       dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant:
0 les retenues d'eau connectées durant l'étiage, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
0          les forages exploitant une nappe d'accompagnement,
•       dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
 
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
 
•       les eaux stockées dans les retenues étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) durant l'étiage, remplies entre le 1er   novembre et  le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé  au titre de la loi  sur  l'eau (ex: registre de relevés de compteurs),
•       les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex: cuve de récupération des eaux de toitures),
•       les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
 
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.

[...]

Article 3: Manoeuvres d'ouvrage

 
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire  l'objet  d'un  avis  préalable  du service de police des eaux de la DDTM.
 
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
 

Article 4 : Validité

 
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022/SEE/0162 du 12juillet 2022.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2022. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
 

Article 5 : Suites judiciaires

 
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera  p.assible  de la peine d'amende  prévue  pour les contraventions de S• classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).

Article 6: Exécution

 
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire­ Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

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