Arrêté préfectoral de restrictions des usages de l'eau

Arrêté préfectoral N°2023/SEE/0177 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique

 
 
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
 
VU le code de l'environnement Livre 11, titre 1- Eau et milieux  aquatiques  (notamment  les articles L. 211-3, L. 215-7, L 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
 
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
 
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
 
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.  2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
 
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,           ·
 
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
 
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
 
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E;
 
VU  l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans  le  département  de  la  Loire­ Atlantique,
 
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des  zones  d'alerte  et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
 
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars  2015 définissant  la gestion expérimentale  du  niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
 
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
 
CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité  publique,  l'alimentation  en  eau potable, les écosystèmes aquatiques  et  globalement  les ressources  en  eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
 
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 1 «Vilaine» définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
 
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 2 «Oudon» définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3a "Erdre Amont" définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
 
CONSIDERANT que les seuils de c-r ise de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluent Nord Loire» définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
 
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluent Sud Loire» définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 3e "Loire"définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
 
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière Brivet» définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5a  « Côtiers Bretons» définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 5b « Côtiers Bretons réalimenté» définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
 
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Logne, Boulogne, Ognon, Grand-Lieu» définis dans l'arrêté préfectoral  cadre  2023/SEE/0118  en vigueur sont franchis,
 
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 10 « Eau potable» définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
 
CONSIDERANT  que les seuils  d'alerte de certains  usages  relatifs à  la zone SnaSup1 « Sèvre Nantaise .» définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
 
CONSIDERANT que  les  seuils  de  crise  de  certains  usages  relatifs  à  la  zone  SnaSup3 «  Sanguèze » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
 
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone SnaSup4 « Maine» définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
 
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
 
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
 
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
 
ARRÊTE
   
Article 1 : Eau potable
 
Compte-tenu que six bassins versants  du  département  de  la  Loire  Atlantique ont  franchi le seuil de crise, le présent arrêté porte des restrictions sur les usages de l'eau potable; conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 (art. 8D) et conformément  à  l'arrêté  cadre interdépartemental du 31 juillet 2023.
 
Tous les usages de l'eau potable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 - Alerte, définies dans l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023, dans l'article 5 de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet et consultables en annexes 4 et 5 du présent arrêté.
 
Ces restrictions concernent l'ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré en annexe 1 du présent arrêté

... (suite dans le document ci-joint)