Rappel de la situation
Le 26 septembre 2024, les familles des élèves de l’Odyssée et de St Yves ont été informées de la décision municipale de séparer à nouveau les élèves des écoles lors de la pause méridienne à compter du 6 janvier prochain. Cette organisation implique qu’à compter de cette date l’OGEC (Organisme de gestion de l’Enseignement catholique) devra recruter lui-même du personnel pour la surveillance des élèves. Les modalités pour le transfert des élèves entre le restaurant scolaire et l’école restent à définir.
Suite à ce courrier, la collectivité a été interpellée par écrit ou encore oralement, nous avons donc tenu à compiler les questions posées et y répondre par le biais de cette FAQ.

1.       Comment la Mairie en est-elle arrivée à une telle décision alors qu’elle souhaite favoriser le vivre-ensemble entre les élèves des écoles ?
Avant 2020 : une pause méridienne à la charge de l’OGEC. Avant 2020, la Commune assurait les repas pour les élèves des deux écoles. La surveillance et l’animation des élèves avant et après le repas étaient assurées par les équipes de chacune des deux écoles dans leur cour respective.

2020-2023 : une pause méridienne à la charge de la Commune. Le nouveau restaurant scolaire accueille les élèves quelques semaines début 2020, puis ferme à cause du Covid.  Au sortir de la pandémie, dans un contexte particulier de prise en charge des enfants scolarisés, la Commune accepte d’assumer la gestion de la pause méridienne pour tous les élèves de l’école publique (élémentaires et maternelles) et pour les élémentaires de l’école privée. Les élèves de maternelle de l’école St Yves sont pris en charge par les ASEM de l’école privée directement après les repas (ce qui est toujours le cas aujourd’hui). L’accueil des élémentaires de Saint Yves est assuré au sein de leur établissement par des agents municipaux. Or, conformément au cadre règlementaire, cette intervention aurait nécessité une convention écrite de mise à disposition du personnel municipal intervenant dans l’établissement privé, assortie de conditions financières pour le paiement de ce service.

2023-2024 : un modèle de test et ses limites. En mai 2023, la Commune a voulu tester une nouvelle organisation pour favoriser au quotidien les échanges entre les élèves des deux établissements tout en optimisant les compétences des agents d’animation municipaux dans un même espace d’évolution. Tous les élèves élémentaires des deux écoles sont regroupés lors de la pause méridienne dans la cour de l’école l’Odyssée.
Avec l’expérience, ce modèle s’est rapidement révélé problématique. La surpopulation d’élèves dans la même cour de récréation est peu propice aux échanges sereins et génère des tensions fréquentes entre enfants. Les enseignants constatent que, de retour en classe, plusieurs élèves rencontrent des difficultés de concentration défavorables aux apprentissages.

Juin 2024 : réunion de la commission inter-écoles. Lors de cette rencontre entre les Directrices, la direction municipale de l’éducation, les élus et les parents délégués ces constats s’avèrent partagés. Il est alors discuté d’options possibles pour alléger la cour de L’Odyssée et offrir aux élèves un espace propice au repos et aux activités de détente. L’une des propositions initiales était de faire participer les élèves de L’Odyssée et de St Yves à des ateliers dans les locaux de l’école privée. Toutefois, des questionnements quant à la faisabilité juridique de cette approche ont été exprimés. La Mairie interrogera la Préfecture à ce sujet.

Septembre 2024 : décision de séparer les élèves pour la pause méridienne. Après étude de toutes les options possibles, la Mairie prend la décision de séparer les élèves pendant la pause méridienne. Cette séparation est justifiée par le souci de garantir des conditions optimales pour le bien-être des élèves. La municipalité reste évidemment attachée au principe du vivre-ensemble et à l’importance de mixer les élèves autant que possible durant les autres moments de la journée (avant et après l’école au périscolaire et dans les activités sportives).

2.       Pourquoi ne pas utiliser les deux écoles, en mélangeant les enfants, pour un maintien du mélange et plus d’espaces pour eux ?
Une organisation qui ne favoriserait pas le bien-être des enfants. La répartition des élèves entre deux écoles, avec une surveillance partagée, pose d’importants défis d’organisation. Il serait nécessaire d’assigner les élèves à une cour spécifique, probablement par classe, afin d’assurer un suivi efficace des présences en fonction des locaux disponibles. Une telle situation, qui rappelle les périodes post-confinement où les élèves étaient contraints de rester dans des groupes fixes, pourrait engendrer une frustration chez les enfants, un effet bien évidemment indésirable.

Des contraintes d’encadrement et logistiques pour la Commune. La gestion du personnel sur deux sites distincts conduirait la commune à recruter des animateurs supplémentaires. Dans le contexte actuel, où le recrutement d’animateurs dans la fonction publique devient difficile, le risque est important d’être confronté fréquemment à une équipe incomplète. Dans un tel cas, la première solution pour maintenir la surveillance des élèves dans des conditions de sécurité satisfaisantes serait de ne pas utiliser la cour de l’école St Yves et de rassembler à nouveau tous les élèves sur la cour de l’école Odyssée. Cette solution a été testée et est écartée pour les raisons évoquées plus haut. La Commune préfère rechercher une solution plus durable et sereine pour tous.

3.       Pourquoi la commune ne continue-t-elle pas de financer la surveillance de la pause méridienne des élèves de l’école privée sur la cour de l’école privée comme elle le faisait entre 2020 et 2023 ?
Le cadre légal et règlementaire ne permet plus à la commune d’assumer financièrement cette charge sans contrepartie financière. Interrogée par la Mairie au cours de l’été, La Préfecture de Loire-Atlantique a attiré son attention sur la fragilité juridique de cette organisation pourtant mise en place entre 2020 et 2023. Sur le fondement de l’article L533-1 du code de l’éducation, les élèves d’une école privée peuvent être surveillés par du personnel municipal durant la pause méridienne, lorsqu’ils se trouvent dans la cantine municipale, ainsi que dans la cour de l’école publique. Lorsque les élèves d’une école privée se trouvent entre eux dans la cour de leur école, l’intervention d’un agent public de surveillance n’entre plus dans le cadre des mesures à caractère social de l’article précité du code de l’éducation. Leur surveillance par du personnel municipal reste toutefois possible, mais sur un fondement juridique différent, à savoir le régime de la mise à disposition de personnel communal. Dans ce cas, le service rendu par la Collectivité devient un service à caractère privé contre rémunération. L’OGEC est alors obligée de rembourser à la Commune le coût des agents publics, toutes charges comprises, mis à disposition. Ces agents sont alors obligatoirement des titulaires dont la mise à disposition nécessite l’accord du personnel.

4.       Pourquoi est-il préférable que l’OGEC recrute directement le personnel nécessaire à la surveillance de la pausé méridienne, plutôt que de passer par une mise à disposition d’animateurs communaux titulaires ?
Cette autonomie offre plusieurs avantages :
1/ Elle évite les complexités juridiques, administratives et financières d’une mise à disposition de personnel communal, obligatoirement remboursable à la Commune à l’euro près.
2/ Elle permet à chaque établissement de gérer les pauses méridiennes de manière adaptée à ses besoins, tout en assurant le respect des obligations de sécurité et de bien-être des élèves.
3/ Elle évite le recrutement par la Commune, d’animateurs supplémentaires pour la pause méridienne. Et, comme seuls les titulaires peuvent être mis à disposition, avec leur accord comme nous l’avons dit plus haut, la Commune devrait alors recourir à des contractuels pour répondre aux besoins de surveillance des élèves de l’Odyssée. Les contrats courts à durée déterminée existent bien sûr dans la Fonction publique mais ils nécessitent une gestion complexe et qui manque de souplesse (modification des effectifs soumise à délibération du conseil municipal). En revanche, la gestion des contrats par un organisme privé est plus flexible notamment dans les modalités d’embauche facilitant les recrutements pour des besoins ponctuels et variables.
 
5.       Le prix du repas sera-t-il revu en conséquence à la baisse ?
Maintien des coûts pour les familles. La réorganisation de la pause méridienne ne modifiera pas le coût des repas pour les familles, car les frais liés à la surveillance de la pause méridienne ne sont pas inclus dans le prix des repas. Le prix facturé aux familles n’inclut que les frais directement liés au repas : la fourniture du repas ainsi que les coûts associés (charges courantes de fonctionnement ainsi que les charges salariales du personnel servant les repas uniquement).

6.       En quoi l’école privée bénéficie-t-elle aussi d’un soutien financier de la part de la collectivité ?
Oui, de différentes façons.
Via le forfait communal. Chaque année, la Commune est tenue de verser un forfait communal à l’école St Yves pour couvrir les frais liés aux activités scolaires et parascolaires. Ce forfait est établi de manière à égaler le coût moyen des services fournis dans les écoles publiques, garantissant ainsi une équité de financement entre les établissements privés et publics. Chaque année, le forfait varie en fonction du nombre d’élèves scolarisés à la rentrée. Pour l’année 2022-2023, ce forfait s’est élevé à 107 905,23 €. Il est de 99 636,84 € pour l’année scolaire 2023-2024.
Sous forme de subventions volontaires. La Commune accorde chaque année des subventions volontaires à l’OGEC ou l’APEL. Ainsi, en 2023, la commune a fait le choix de participer au financement des nouveaux équipements numériques de l’école St Yves à hauteur de 50% du coût, soit 3 417.53 €. En 2024, une subvention de 1 200 € a été versée à l’OGEC pour soutenir divers projets. L’APEL a quant à elle perçu une subvention de 800 € de la part de la Commune.
 
7.       Le règlement intérieur n’indique pas cette réorganisation. Pourquoi ?
Pour permettre à l’OGEC de s’organiser, la Commune a souhaité que cette réorganisation ne soit applicable que le 06 janvier 2025.  Le règlement intérieur sera mis à jour en conséquence pour cette date et le document officiel de référence sera voté par le conseil municipal. Il est donc normal que les décisions prises n’y figurent pas encore.

8.       Comment la Commune s’engage-t-elle à poursuivre la promotion du vivre-ensemble entre les élèves des deux écoles ?
C’est une volonté politique et un engagement municipal affirmé depuis 2009, date de l’ouverture de l’Odyssée. Le vivre-ensemble demeure une priorité pour la Municipalité, qui soutient toutes les initiatives favorables à l’épanouissement des enfants à travers toutes sortes d’échanges et de rencontres quels que soient l’école fréquentée. Ces temps partagés incluent évidemment les repas, les accueils matin et soir, mais aussi les activités sportives et culturelles toute l’année scolaire et pendant les vacances. La répartition des enfants lors de la pause méridienne vise avant tout à répondre aux impératifs de sécurité et de bien-être.

Conclusion
Nous espérons que cette FAQ répond aux questions les plus courantes et clarifie les raisons de cette réorganisation. La Mairie reste engagée dans la promotion du bien-être et de la sécurité de tous les élèves, tout en préservant les valeurs de vivre-ensemble qui animent notre communauté locale.